Article R113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties et au ministre compétent ; il est adressé à la juridiction qui a décidé le renvoi, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.