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Article R921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.