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Article R626-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
25/05/2008
au
11/01/2023
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R626-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
25/05/2008
au
11/01/2023
(Code de justice administrative)
Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.