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Article R777-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R777-3-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.

Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues au II de l'article L. 742-4 et au III de l'article L. 512-1 du même code.