Article R225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.