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Article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.