Article R911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.