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Article R911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.