Article R811-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R811-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Dans tous les cas où la cour administrative d'appel est, en vertu d'une disposition spéciale, tenue de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que de l'arrivée des pièces au greffe.