Article R*771-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R*771-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le mémoire distinct prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.