Article R773-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :
1° Le président de la section ;
2° Les trois présidents adjoints ;
3° Le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions ;
4° Le président de la formation spécialisée ;
5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.