Articles

Article R773-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R773-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

La section du contentieux siégeant en formation restreinte comprend :

1° Le président de la section ;

2° Les trois présidents adjoints ;

3° Le président de sous-section le plus ancien dans ses fonctions ;

4° Le président de la formation spécialisée ;

5° Le membre de la formation spécialisée exerçant la fonction de rapporteur.