Article R122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R122-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire du contentieux est remplacé dans ses fonctions par le secrétaire adjoint du contentieux et, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un secrétaire de sous-section désigné par le président de la section du contentieux.