Articles

Article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les conseillers d'Etat en service extraordinaire peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil.