Article R627-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R627-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Lorsqu'une mesure d'instruction est prescrite, la juridiction peut décider qu'il sera établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations.