Article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.