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Article R232-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R232-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 232-28, le secrétaire général bénéficie de l'assistance des services du secrétariat général du Conseil d'Etat et, en tant que de besoin, de ceux du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur.