Article R226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Le nombre des greffiers et celui des autres employés du greffe sont arrêtés par le secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de juridiction et sur proposition du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.