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Article R541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.