Article R773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R773-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Si les réclamants n'ont pas de mandataire ou de défenseur commun, l'avertissement du jour où leur requête sera portée en séance est adressé au premier dénommé dans la protestation.