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Article R431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
06/05/2012
(Code de justice administrative)
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Article R431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
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(Code de justice administrative)
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat ou d'avoué soit en demande, soit en défense, soit en intervention.