Article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.