Article R776-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R776-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : " de ladite autorité administrative " sont remplacés par les mots : " du chef de l'établissement pénitentiaire ".