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Article R77-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2017
(Code de justice administrative)
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Article R77-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/05/2017
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Les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions de groupe.