Article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les sous-sections réunies sont complétées par un des conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 122-8. Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris après avis du président de la section du contentieux.
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux peuvent présider les sous-sections réunies.