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Article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les sous-sections réunies sont complétées par un des conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 122-8. Elles sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux ou, à défaut, par le président de la sous-section le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.

Le groupement de sous-sections en formations de jugement est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, pris après avis du président de la section du contentieux.

Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section du contentieux peuvent présider les sous-sections réunies.