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Article R345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite cour.