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Article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique. Elle procède de la même manière en l'absence d'illégalité relative à la conservation des renseignements.