Article R*135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R*135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position hors cadre dans les conditions prévues à l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2.