Article R232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature et de son nom ainsi que de la signature et du nom du candidat suppléant appelé à le remplacer.
Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidatures.