Article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel.