Article R911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.