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Article R*133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R*133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour.