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Article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 19/05/2011 (Code de justice administrative)

Données brutes

Article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 19/05/2011 (Code de justice administrative)

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de quatre ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.