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Article R*133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R*133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Peuvent être nommés conseillers d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplissant les conditions définies aux articles L. 133-3 et R. * 133-3.