Article R*771-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R*771-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le Conseil d'Etat n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.