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Article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est prononcée, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après, au bénéfice :


1° De fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;


2° De fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat ;


3° De magistrats de l'ordre judiciaire ;


4° De professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;


5° D'administrateurs territoriaux ;


6° De personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.


Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation.