Article R123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/2024 (Code de justice administrative)

Les sections administratives du Conseil d'Etat sont :

– la section de l'intérieur ;

– la section des finances ;

– la section des travaux publics ;

– la section sociale ;

– la section de l'administration ;

– la section des études, de la prospective et de la coopération.