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Article L774-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L774-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Nouvelle-Calédonie :


1° Dans l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ;


2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois ;


3° Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L. 774-7 est porté à trois mois.


Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le présent article.


Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province ".