Article R931-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R931-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.