Article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le président ou un président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue par ordonnance sur les recours mentionnés au 8° de l'article R. 311-1.