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Article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Le président ou un président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue par ordonnance sur les recours mentionnés au 8° de l'article R. 311-1.