Article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.