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Article R231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Toute affectation en juridiction donne lieu à déclaration d'intérêts dans les deux mois de la prise de fonctions et à un entretien déontologique avec, selon les cas et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 231-6, le chef de la juridiction ou le président de la mission d'inspection des juridictions administratives.