Article R*135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R*135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La durée de la délégation ne peut excéder quatre ans.
La durée du détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans ; elle est réduite d'un temps égal à la durée de la délégation au cas où cette mesure a précédé le détachement.
Le détachement peut être prolongé par période de cinq ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.