Articles

Article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.

Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.