Article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R751-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice.