Article R231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'au tribunal du stationnement payant.