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Article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.