Articles

Article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.