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Article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
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Article R421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.