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Article R312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.

Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.