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Article R345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Dans les cas prévus aux articles R. 345-2 et R. 345-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4 et R. 351-7 ci-après.