Article R776-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R776-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.